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Nos conditions générales de vente

1- Généralités

Raison Sociale : TEP SRL

Adresse siège social : 25, Avenue Zénobe Gramme - 1300 Wavre

TVA : BE 0463 183 809

info@my-pool-covers.com


2- Prix 
Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués hors frais de port, sauf contre indication sur le site. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. 

3- Règlement 
Le règlement s'effectue avant livraison. Il peut être fait sous différentes formes : 
1)Par carte de crédit via le module de sécurisation Paypal.
2)Par virement
3)Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter. Aucune expédition en contre remboursement.

4- Descriptif des produits 
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d'erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsable. Certaines photos peuvent légèrement differer de la réalité. 

5- Transport, livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. L'entreprise livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur dans un délai de 30 jours maximum, sauf si les parties en disposent autrement (décision des deux parties ou article sur commande car en rupture de stock et/ou fabriqué sur mesure). 

Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et nous transmettre une copie du courrier. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, veuillez si possible effectuer le retour du produit dans son emballage d'origine et avec la facture d'achat. En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d'absence de bordereau de livraison, la refuser et nous contacter. En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité. 

6- Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel.

Avant tout retour de marchandise, vous devez nous faire part de votre décision de vous rétracter du contrat de vente par e-mail. Veuillez si possible effectuer le retour du matériel dans les emballages d'origine avec une copie de la facture à l'adresse de départ. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge. Les frais payés par le consommateur lors du choix exprès d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par l'entreprise, ne sont pas remboursés. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit en informer la société au moyen d'une déclaration claire (par exemple, via une lettre par envoi recommandé ou un e-mail) de la décision du Client de résilier ce contrat. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation :

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer dans les délais précités

•À l’attention de : T.E.P. Avenue Zénobe Gramme, 25, 1300 Wavre, adresse e-mail : info@my-pool-covers.com 
•Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)

• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur (s) : (*)
• Adresse du (des) consommateur (s) : (*)

• Numéro de commande : (*)
• Signature du (des) consommateur (s) : (*)(uniquement si notifié sur papier)
• Date : (*)
(*) Rayez les mentions inutiles ou complétez.

L'entreprise effectue le remboursement dans les 14 jours suivants la réception de la marchandise en retour.

Le présent droit ne s’applique pas dans les cas suivants :

-       Si le Client n’a pas la qualité de Consommateur

-       aux objets réalisés sur mesure ou selon les spécifications du Client ou lorsque les produits ont été personnalisés ;

-       pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection individuelle ou une détermination par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur

-       pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-       pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

-       pour la fourniture d’un service si celui-ci a déjà été exécuté ;

-       pour les autres cas expressément exclus par le Livre VI du Code de droit économique

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats :

-       pour la livraison de marchandises scellées ne pouvant pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison

-       pour la livraison de marchandises si elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature

7- Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, le Tribunal de Nivelles sera compétent. 

8- Délais 

Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison. 

9- Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de TEP jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.


10- Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables sur le territoire belge. Certains d’entre eux, lorsque c’est notifié, sont également conformes à la legislation française. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de TEP, ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

TEP ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TEP. 

11- Informations nominatives
TEP s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

12. Garantie légale de conformité des biens

La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur :

  • Si le défaut apparaît dans les six premiers mois, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.
  • Si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

La non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.

Cependant, le consommateur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.

Vous devez informer le vendeur dans les meilleurs délais (61 jours calendriers au maximum) après la constatation d'un défaut.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d'exiger une réduction de prix ou le remboursement.

Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger le remboursement. 

Dans le cas d'un remplacement ou d'une réparation, le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. Vous ne bénéficiez pas d'un nouveau délai de garantie de 2 ans mais, le délai déjà entamé reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation. 

Exception de garantie

La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus a une réparation non effectué dans les règles de l'art et leurs conséquences dus a une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.


La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées.

Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

Pour toute garantie se mettre en relation avec notre service client (info@my-pool-covers.com).

13. Règlement des litiges 

 Règlement en ligne des litiges ODR - Plateforme de RAL de la Comission européenne 


Paiements Sécurisés :