Vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel.

Avant tout retour de marchandise, vous devez nous faire part de votre décision de vous rétracter du contrat de vente par e-mail. Veuillez si possible effectuer le retour du matériel dans les emballages d'origine avec une copie de la facture à l'adresse de départ. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge. Les frais payés par le consommateur lors du choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard moins coûteux proposé par l'entreprise, ne sont pas remboursés. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit en informer la société au moyen d'une déclaration claire (par exemple, via une lettre par envoi recommandé ou un e-mail) de la décision du Client de résilier ce contrat. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation :

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer dans les délais précités

•À l’attention de : T.E.P. Avenue Zénobe Gramme, 25, 1300 Wavre, adresse e-mail : info@my-pool-covers.com 
•Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)

• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur (s) : (*)
• Adresse du (des) consommateur (s) : (*)

• Numéro de commande : (*)
• Signature du (des) consommateur (s) : (*)(uniquement si notifié sur papier)
• Date : (*)
(*) Rayez les mentions inutiles ou complétez.

L'entreprise effectue le remboursement dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise en retour.

Le présent droit ne s’applique pas dans les cas suivants :

-        Si le Client n’a pas la qualité de Consommateur

-        aux objets réalisés sur mesure ou selon les spécifications du Client ou lorsque les produits ont été personnalisés ;

-        pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection individuelle ou une détermination par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur

-        pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-        pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

-        pour la fourniture d’un service si celui-ci a déjà été exécuté ;

-        pour les autres cas expressément exclus par le Livre VI du Code de droit économique

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats :

-        pour la livraison de marchandises scellées ne pouvant pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison

-        pour la livraison de marchandises si elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature

Règlement des litiges 

 Règlement en ligne des litiges ODR - Plateforme de RAL de la Commission européenne.